# Audit de conformité - Registre Canoë

Date de revue : 7 août 2026

## Portée et limite

Cette application prépare les preuves et affichages d'une SAS proposant de la location de canoës et, le cas échéant, de l'encadrement rémunéré en France. Elle ne constitue ni un agrément ni une certification administrative. La conformité finale dépend des informations saisies, des pièces réellement valides, du site de navigation, des arrêtés locaux et du public accueilli.

## Référentiel de contrôle utilisé

- Code du sport : obligations générales des établissements d'activités physiques ou sportives, assurance, affichages, hygiène, sécurité, moyens de secours et déclaration des accidents graves.
- Code du sport : qualification et carte professionnelle des éducateurs sportifs rémunérés.
- Code du sport : dispositions particulières au canoë-kayak et disciplines associées, notamment aptitude aquatique, équipement, conditions de navigation, information sur les parcours et organisation de la pratique.
- Code de la consommation : information préalable sur les prix TTC et médiation de la consommation.
- Règlementation et arrêtés locaux : navigation, niveaux/débits, zones interdites, embarquement/débarquement, environnement et prescriptions préfectorales.

Articles à vérifier dans leur version consolidée lors de la validation juridique : Code du sport L. 212-1 et suivants, L. 321-7, R. 322-4 et suivants, section A. 322 relative au canoë-kayak; Code de la consommation L. 112-1 et L. 616-1.

## Résultat de l'audit applicatif

### Couvert par l'application

- Identification de l'exploitant, SIRET, adresse et contact.
- Choix entre location seule et encadrement rémunéré.
- Références d'assurance et échéance, avec justificatif joint ou emplacement de l'original.
- Registre des gilets : identifiant, taille, fabricant, modèle, norme, CE, mise en service, état, contrôles, vérificateur et décision.
- Alertes sur les contrôles échus et exclusion des gilets hors service du statut conforme.
- Parcours, difficultés, durées, informations de sécurité et prix.
- Organisation des secours, numéros d'urgence, référent sécurité et registre d'incidents.
- Cartes professionnelles et diplômes exigés par le feu rouge lorsque l'encadrement rémunéré est activé.
- Médiateur de la consommation et conditions tarifaires.
- Registre documentaire hors ligne avec PDF/images, références, titulaire, validité et emplacement de l'original.
- Trois impressions distinctes : affichage public, dossier de contrôle et archive complète.
- Formulaires papier : départs/retours et aptitude aquatique, contrôle quotidien, accident/incident.
- Gestion multi-saisons : clôture verrouillée, consultation des archives et création d'une saison suivante modifiable.
- Copie indépendante des gilets, parcours et justificatifs vers la nouvelle saison; les éléments copiés peuvent être modifiés sans altérer l'archive.
- Trois modes de création : copie complète, reprise de l'identité SAS uniquement, ou saison entièrement vierge.
- Export portable `.canoe` de toutes les saisons et pièces jointes, puis restauration sur un nouvel appareil.

### Blocages automatiques

Le statut reste ROUGE si un point critique manque :

1. activité et identité de l'exploitant;
2. assurance valide avec preuve;
3. qualifications/cartes professionnelles si encadrement rémunéré;
4. parcours, consignes et moyens d'alerte;
5. procédure de secours et responsable;
6. registre des gilets complet, à jour et sans matériel retiré.

Le statut ORANGE signifie que les points critiques sont renseignés, mais qu'une pièce complémentaire ou locale manque. Le statut VERT signifie uniquement que tous les contrôles internes de l'application sont satisfaits.

## Points non certifiables automatiquement

- Authenticité, champ de garantie et validité juridique des pièces jointes.
- Adéquation exacte du diplôme de chaque encadrant à la discipline et aux prérogatives exercées.
- Contenu de la procédure de secours et disponibilité réelle des moyens.
- Conformité des gilets aux prescriptions du fabricant et au type précis de navigation.
- Existence d'un arrêté préfectoral, règlement particulier de police ou convention d'accès propre au cours d'eau.
- Obligations liées à un ERP, aux salariés, aux véhicules/navettes, à l'accueil collectif de mineurs ou à la vente en ligne.
- Règles particulières de conservation des données personnelles si les fiches clients sont numérisées.

## Validation opérationnelle obligatoire avant ouverture

- Faire valider le dossier par le SDJES du département et le service compétent pour la navigation (préfecture/DDTM ou gestionnaire local).
- Imprimer séparément les copies de l'attestation d'assurance, des cartes professionnelles et des diplômes lorsque leur affichage est requis. L'inventaire généré par l'application ne remplace pas les copies.
- Vérifier quotidiennement météo, niveau/débit, arrêtés et praticabilité.
- Conserver les originaux et une sauvegarde externe : le stockage navigateur peut être effacé par l'utilisateur ou le système.
- Exporter une sauvegarde `.canoe` après chaque mise à jour importante et lors de chaque clôture annuelle; tester périodiquement sa restauration.
- Refaire cet audit à chaque évolution réglementaire, changement de parcours ou modification de l'activité.

## Verdict

L'application est adaptée comme outil de préparation, de traçabilité et d'impression d'un dossier de contrôle. Elle ne peut pas, à elle seule, garantir qu'un loueur est juridiquement en règle. Le feu vert est un indicateur de complétude documentaire interne; il doit être complété par la validation des pièces et prescriptions locales.